Les règlements administratifs

1. Attestation d'inscription d'un bien immobilier au cadastre 
2. La législation de signature
3. Attestation de conformité de copies à l'original
4. Permis d'occupation temporaire du domaine public (sauf le domaine public maritime)

Pour plus d'informations contacter le site de portail du gouvernement Tunisien à l'adresse suivante: www.bawaba.gov.tn